L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, …).

Selon vos ressources, l’État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).

Lors du premier rendez-vous, votre avocat vous indiquera s’il est en mesure d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle dans votre affaire.

L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique.

L’Aide Juridictionnelle peut-être accordée à toute personne physique
  • de nationalité Française
  • ressortissante d’un état-membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France
  • de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France
  • mineure de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière
  • étrangère quelque soit sa situation, lorsqu’elle est impliquée dans une procédure pénale, lorsqu’elle est témoin assisté, inculpée, prévenue, accusée, condamnée, partie civile ou faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans condition de résidence régulière
  • étrangère faisant l’objet d’une procédure d’expulsion, d’une rétention administrative, du maintien en zone d’attente, contestant un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore faisant l’objet d’un refus de titre de séjour
Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle
L’Aide Juridictionnelle peut vous être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives (prud’hommes, divorce, séparation, contentieux locatif, contentieux bancaire,…).

L’admission à l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond.

Vous devrez remplir un dossier d’aide juridictionnelle qui vous sera fourni lors de notre premier rendez-vous ou que vous pouvez télécharger ci-dessous avec sa notice explicative.

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Dossier d’aide juridictionnelle

Formulaire aide juridictionnelle

notice d’aide juridictionnelle

notice-d-aide-juridictionnelle

Avocat divorce Annecy

Avocat Prud'homme Annecy

Avocat immobilier Annecy

Avocat Pénal Annecy

Avocat accident Annecy

Litiges familiaux
Le cabinet Estebanez-Pradel vous assiste et vous accompagne lors d’une procédure de divorce ou de séparation. Et plus généralement lors de conflits familiaux (garde d’enfant, pension alimentaire, succession,…)
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Droit du travail
Vous souhaitez contester votre licenciement, vous êtes en conflit avec votre employeur. Le cabinet Estebanez-Pradel intervient à vos cotés afin d’assurer la défense de vos intérêts.
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Droit immobilier
Que vous soyez locataire ou propriétaire, qu’il s’agisse d’un local d’habitation ou d’un local commercial, votre avocat entreprendra immédiatement toutes les mesures nécessaires auprès des entrepreneurs et/ou assureurs.
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Droit Pénal
Que vous soyez victime ou poursuivi en qualité d’auteur, toute personne se trouvant confrontée à une procédure pénale cherche le conseil d’un Avocat afin d’assurer au mieux sa défense.
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Préjudices corporels
Victime d’un accident de la circulation, d’une agression physique, d’une erreur médicale,… Notre mission en tant qu’avocat de victime est de vous accompagner afin que vous obteniez la meilleure indemnisation possible de votre préjudice
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