Votre avocat sur Annecy pour un divorce, une séparation,…

Vous souhaitez engager une procédure de divorce ou vous séparer de votre conjoint, le cabinet Estebanez-Pradel vous assiste et vous accompagne dans cette démarche au mieux de vos intérêts.

Le cabinet a pour habitude de ne pas facturer la première consultation

Le divorce
Il existe aujourd’hui quatre types de divorce :

Le divorce par consentement mutuel
Il suppose l’accord des époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

Ce divorce peut être très rapide (moins de 2 mois), en l’absence de bien immobilier.
Depuis le 1er janvier 2017, Chaque partie doit prendre son propre avocat, discuter des modalités de la convention, afin que les avocats rédigent cet accord qui devra être envoyé aux époux en recommandé avec accusé de réception. Un délai de 15 jours permet de revenir sur les modalités.
La convention est ensuite transmise au notaire qui enregistre la convention au rang des minutes, ce qui leur donnera date certaine et force exécutoire.
L’intervention du juge reste nécessaire dans le cas où l’enfant mineur demande à être entendu et lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle).

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Il est mis en oeuvre lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences (au regard des mesures relatives aux enfants ou aux époux eux-mêmes).
Un accord amiable reste néanmoins toujours possible en cours de procédure.
Le divorce pour altération du lien conjugal
Il suppose une séparation des époux depuis au moins deux ans.
Le divorce pour faute
Il reste le divorce le plus conflictuel et qui est mis en oeuvre lorsque l’un des époux reproche des fautes à son conjoint ou lorsque les deux époux se reprochent mutuellement des fautes.
La séparation

Lorsque l’on fait le choix de vivre en couple en dehors des liens du mariage (concubinage, PACS), la séparation engendre, comme pour le divorce, des conséquences, tant au regard des enfants qu’au regard du patrimoine acquis pendant la vie commune.

Le cabinet Estebanez-Pradel vous conseille et vous assiste devant le Juge aux Affaires Familiales s’il y a lieu de fixer ou de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (autorité parentale conjointe, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement) ou de fixer ou de modifier le montant de la pension alimentaire à la charge du parent non gardien.

La question du patrimoine mobilier ou immobilier acquis par le couple non marié ou pacsé durant la vie commune, se posera en cas de séparation puisqu’il faudra décider du sort de ce patrimoine et choisir la solution qui préserve l’intérêt de chacun, une distinction étant à opérer suivant que le couple est ou non pacsé.

Divorce par consentement mutuel sans juge en 1 mois
premier rendez-vous non facturé
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Foire aux questions
Peut-on prendre le même avocat lorsque l'on souhaite divorcer à l'amiable?
Depuis le 1er Janvier 2017, pour un divorce par consentement mutuel, il n’est plus possible d’avoir un avocat commun. Il est obligatoire que chacun des époux ait son propre avocat.
Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?
Avec le projet de loi de « modernisation de la justice du XXIème siècle », au 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel résulte d’une convention entre les époux, rédigée et contresignée obligatoirement par deux avocats (chacun des époux ayant obligatoirement son avocat). A l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours obligatoire, les époux signent la convention de divorce.
La convention est ensuite transmise à un notaire pour enregistrement. L’avocat procède à la mention du divorce sur les actes d’état civil.
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
Sans liquidation de communauté, le divorce par consentement mutuel peut se faire en moins de 2 mois.
Doit-on passer chez le juge pour un divorce par consentement mutuel ?
Aucune audience ou contrôle par le juge n’est nécessaire. Après rédaction et signature de la convention de divorce, cette convention est enregistrée aux rangs des minutes d’un notaire. le passage devant le juge n’est plus nécessaire.

Les litiges familiaux

Le cabinet d’avocat Estebanez Pradel à Annecy vous assiste également dans les litiges concernant le droit de la famille, vous accompagne et vous conseille dans le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation personnelle.

Le cabinet intervient notamment dans les domaines suivants:
  • l’union libre, le PACS, le mariage
  • la séparation
  • les problèmes d’autorité parentale, de résidence, de droit de visite et d’hébergement, de pension
  • alimentaire, de représentation des enfants devant les juges…
  • la résidence alternée pour les enfants
  • le droit des femmes
  • la défense des pères
  • la défense des mères
  • les non-représentations d’enfants, les problèmes d’éloignement de l’un des deux parents
  • la défense des enfants
  • la modification et la liquidation des régimes matrimoniaux
  • les testaments, les successions, les donations
  • les mesures de protection (tutelle, curatelle)
  • l’adoption

famille

Avocat divorce Annecy

Avocat Prud'homme Annecy

Avocat immobilier Annecy

Avocat Pénal Annecy

Avocat accident Annecy

Divorce – Litiges

Le cabinet Estebanez-Pradel vous assiste et vous accompagne lors d’une procédure de divorce ou de séparation. Et plus généralement lors de conflits familiaux (garde d’enfant, pension alimentaire, succession,…)
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Droit du travail

Vous souhaitez contester votre licenciement, vous êtes en conflit avec votre employeur. Le cabinet Estebanez-Pradel intervient à vos cotés afin d’assurer la défense de vos intérêts.
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Droit immobilier

Que vous soyez locataire ou propriétaire, qu’il s’agisse d’un local d’habitation ou d’un local commercial, votre avocat entreprendra immédiatement toutes les mesures nécessaires auprès des entrepreneurs et/ou assureurs.
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Droit Pénal

Que vous soyez victime ou poursuivi en qualité d’auteur, toute personne se trouvant confrontée à une procédure pénale cherche le conseil d’un Avocat afin d’assurer au mieux sa défense.
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Préjudices corporels

Victime d’un accident de la circulation, d’une agression physique, d’une erreur médicale,… Notre mission en tant qu’avocat de victime est de vous accompagner afin que vous obteniez la meilleure indemnisation possible de votre préjudice
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