AVOCAT ANNECY LOYERS IMPAYES
Maître Estebanez-Pradel, expérimentée en Procédure d’expulsion et défense des propriétaires

    Mise en demeure et relances juridiques

Dès les premiers impayés, agir rapidement est essentiel. Le cabinet prépare :

• des mises en demeure solides juridiquement,
• des relances formelles constituant un dossier probant,
• des échanges encadrés pour favoriser une résolution amiable.

Objectif : accélérer le recouvrement et limiter l’aggravation de la dette.

  Commandement de payer par huissier

Lorsque les impayés persistent :

• rédaction du commandement de payer,
• contrôle de conformité juridique,
• suivi des délais impartis au locataire

Cette étape est indispensable avant toute résiliation du bail

  Résiliation du bail pour impayés de loyers

Selon la situation :

• activation de la clause résolutoire,
• ou demande judiciaire de résiliation

Le cabinet constitue un dossier démontrant le manquement grave du locataire

  Procédure d’expulsion devant le Tribunal judiciaire

Votre avocat assure :

• la rédaction et le dépôt de la requête
• la représentation à l’audience,
• la défense de vos droits (loyers impayés, résiliation, expulsion).

  Suivi complet jusqu’à l’intervention du commissaire de justice (huissier)

Après décision d’expulsion :

• coordination avec le comissaire de justice (huissier),
• suivi des délais légaux,
• gestion des éventuelles demandes de délais,
• libération effective du logement