Votre avocat vous informe – Cabinet Estebanez‑Pradel, Avocat à Annecy
Le Cabinet Estebanez‑Pradel, avocat à Annecy, met à votre disposition une sélection d’informations juridiques issues d’un article rédigé par le Conseil National des Barreaux en collaboration avec les éditions Dalloz.
Ces actualités couvrent des thématiques essentielles pour tout propriétaire, locataire ou particulier confronté à des impayés de loyer, à une procédure d’expulsion ou à un litige immobilier
cet article traite de:
Bail & loyers impayés : remettre les clés ne met pas fin au paiement du loyer
En matière de bail d’habitation, la restitution des clés et la réalisation de l’état des lieux de sortie ne dispensent pas le locataire de payer le loyer jusqu’à l’expiration complète du préavis légal ou contractuel.
Si le locataire donne congé pour une date déterminée, les loyers restent dus jusqu’à la fin du préavis, même si le logement a déjà été libéré.
Cette règle est déterminante pour les propriétaires confrontés à des impayés de loyer ou à des départs anticipés.
Procédure d’expulsion : concilier droit de propriété et droit au respect du domicile
La jurisprudence rappelle que l’expulsion du locataire constitue la seule mesure permettant au propriétaire de récupérer la pleine jouissance de son bien lorsqu’il est occupé illicitement.
Si cette mesure porte atteinte au droit au respect du domicile, cette atteinte n’est pas disproportionnée au regard de la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété du bailleur.
Le rôle de votre avocat à Annecy est ici essentiel pour engager une procédure d’expulsion conforme au droit et protéger efficacement vos intérêts.
Droit administratif : intervention de la commune et propriété privée
L’abattage d’une haie implantée sur une propriété privée par une commune ne constitue pas une voie de fait.
Dans ce cas, le litige relève de la compétence du juge administratif, le maire n’ayant pas porté une atteinte manifestement illégale au droit de propriété.
Besoin d’un avocat à Annecy pour un problème d’impayés ou d’expulsion ?
Le Cabinet d’avocat Estebanez‑Pradel à Annecy vous accompagne pour :
les impayés de loyer
la procédure d’expulsion du locataire
les litiges bailleur/locataire
les contentieux immobiliers et de propriété
les procédures civiles et administratives
N’hésitez pas à nous consulter, le
