Votre avocat vous informe.
Le cabinet d’avocat Estebanez-Pradel à Annecy met à votre disposition un article rédigé par le Conseil National des Barreaux en collaboration avec les éditions Dalloz
cet article traite de :
Bail
Quand remettre les clés ne dispense pas de payer son loyer…
Lorsque le preneur prend congé pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date si elle est postérieure à l’expiration du délai légal de préavis et les loyers restent dus jusqu’à l’expiration du préavis contractuel, même si l’état des lieux de sortie a été réalisé et les clés restituées.
Procédure civile et voies d’éxécution
Le droit au respect du domicile à l’épreuve de l’expulsion
L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.
les contrats de travail
La haie, le maire et le juge.
L’abattage par une commune d’une haie implantée sur une propriété privée n’est pas constitutif d’une voie de fait ouvrant la compétence du juge judiciaire.
N’hésitez pas à nous consulter, le premier rendez-vous est non facturé et sans engagement.
