Votre avocat vous informe.
Le cabinet d’avocat Estebanez-Pradel à Annecy met à votre disposition un article rédigé par le Conseil National des Barreaux en collaboration avec les éditions Dalloz
cet article traite de :
Contrôle et contentieux
Dénonciation du harcèlement et poursuite pour diffamation
Si la personne poursuivie pour diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s’estime victime peut s’exonérer de sa responsabilité pénale, elle doit avoir réservé la révélation de tels agissements à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail.
Hygiène, sécurité et conditions de travail
Distinction entre prévention et réparation des risques professionnels
L’absence d’agissements de harcèlement moral ne s’oppose pas à ce que la responsabilité de l’employeur soit engagée sur le fondement d’un manquement à son obligation de sécurité.
les contrats de travail
Contrats saisonniers reconduits ne valent pas CDI
La reconduction de contrats saisonniers en application d’un mécanisme conventionnel prévu à l’article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail n’a pas pour effet d’entraîner la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée.
