Délaissement parental unilatéral : rappel des règles et nouveaux éclairages
Le Cabinet Estebanez‑Pradel, avocat à Annecy, met à votre disposition une sélection d’informations juridiques issues d’un article rédigé par le Conseil National des Barreaux en collaboration avec les éditions Dalloz.
Ces actualités abordent des enjeux majeurs pour tout parent, futur parent ou professionnel confronté à des questions de délaissement parental, de déplacements internationaux d’enfants ou de filiation liée à la GPA. Elles offrent un éclairage clair sur les dernières positions des juridictions françaises et sur leurs conséquences concrètes pour les familles.
cet article traite de:
Délaissement parental unilatéral : position de la Cour de cassation
La Cour de cassation précise que le délaissement parental peut être déclaré à l’encontre d’un seul parent, même si l’autre continue d’exercer ses responsabilités. Il n’est pas nécessaire que le parent non délaissant abandonne ses droits ou remette volontairement l’enfant aux services sociaux.
Toutefois, même si les conditions légales du délaissement sont remplies, le juge peut décider de ne pas le prononcer si l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie.
La Cour ajoute que :
- le parent non délaissant conserve l’ensemble de ses droits,
- l’enfant ne peut pas devenir pupille de l’État sans son accord,
- son consentement reste obligatoire pour une adoption,
- la délégation d’autorité parentale ne porte que sur les droits du parent délaissant.
Déplacement illicite international d’enfant : appréciation du risque grave
Dans une affaire impliquant la France et le Luxembourg, la Cour de cassation confirme que les juges français peuvent s’opposer au retour d’un enfant malgré une décision étrangère ordonnant sa restitution si un risque grave pour l’enfant est démontré (danger physique, psychique, contexte familial anxiogène…).
Les juges ne sont pas liés par l’appréciation des juridictions étrangères s’agissant du risque grave ; ils doivent fonder leur décision uniquement sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
Gestation pour autrui et effet collectif de la naturalisation
Le Conseil d’État considère que, même si la GPA est interdite en France, cette circonstance ne peut justifier que les enfants nés par GPA à l’étranger soient exclus du bénéfice automatique attaché à la naturalisation de leur parent.
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Le Cabinet d’avocat Estebanez‑Pradel à Annecy vous accompagne pour :
les situations de délaissement parental et les questions liées à l’autorité parentale
les déplacements illicites d’enfants et les procédures fondées sur la Convention de La Haye
les litiges relatifs à la filiation, y compris les dossiers impliquant une GPA réalisée à l’étranger
les problématiques de résidence de l’enfant, de droit de visite et d’obligations parentales
les procédures civiles et administratives liées à la protection de l’enfant et à la parentalité
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